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Code du travail

Selon le Code du travail, l’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés : il doit prendre toutes les mesures appropriées pour assurer leur sécurité et leur santé physique et mentale au travail. Au-delà des obligations de moyens, la réglementation et la jurisprudence imposent à l’employeur une obligation de résultat.

Ces mesures doivent comprendre des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Former à la sécurité fait donc partie intégrante de la politique de prévention que l’employeur doit mettre en œuvre (Code du travail, Art. L4121). À défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sa responsabilité civile, voire pénale, peut être engagée.

Tout chef d’établissement a en effet une obligation légale d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, et des travailleurs temporaires (Code du travail, Articles L4121-1 à 4 et L4141-1 et 2).

Le Code du travail prévoit ainsi de nombreuses formations en matière de prévention des risques professionnels. Certains secteurs tels que la chimie, le nucléaire, le BTP sont soumis à des obligations plus importantes.

Obligation liée à la formation :

• sécurité incendie


L’obligation de former ses salariés à la sécurité incendie relève des articles suivants :

- R4227-28 du Code du travail :
       • « l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. »

- R4227-39 du Code du travail :
       • « le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés. »
       • « la consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE :

Désigner certains membres du personnel, les former et les recycler régulièrement afin qu’ils connaissent la prévention de base et les bon réflexe de façon à assurer la sécurité du bien et des perssonne.

La société ESI vous propose les formations suivantes pour y répondre :

- EPI : équipier de première intervention
- ESI : équipier de seconde intervention
- Sensibilisation à l’évacuation
- Exercice d’évacuation
- SST : sauveteur secouriste du travail
- Habilitation électrique


• SECOURISME

 
L’obligation de former ses salariés au secourisme relève des articles suivants :

- R4224-15 du code du travail :

       • « Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :

1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;

2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers. »
 

- R4224-16 du code du travail :

       • « En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques. »
 

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:

Désigner certains membres du personnel, les former et les recycler régulièrement afin qu’ils connaissent les gestes qui sauvent en cas d’accident.

LA REPONSE FORMATION DE ESI:

- Formations santé sécurité au travail secourisme au travail 
- Sauveteur Secouriste du Travail
- Sauveteur Secouriste du Travail Recyclage
- Utilisation des défibrilateurs automatiques


• HABILITATION ÉLECTRIQUE


 L’obligation de former ses salariés aux habilitations électriques relève des articles suivants :

- R4544-9 du Code du travail :
       • « Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. »

- R4544-10 du Code du travail :
       • « Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. »

L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.

Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées.

Obligation liée à la formation aux habilitations électriques pour les personnels non électriciens

L’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R4544-3 du Code du travail.

Norme NF C18-510 L’habilitation électrique est désormais une exigence réglementaire pour tous les salariés :

       • qui effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
       • qui surveillent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
       • qui accèdent sans surveillance aux locaux et emplacements à risque de choc électrique (local ou emplacement contenant des parties d’ouvrage ou d’installation, des matériels électriques comportant des pièces nues, susceptibles d’être sous tension, pouvant être accessibles).
       • qui procèdent aux consignations d’ordre électrique.

Diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.  

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:

Vous devez informer et former le personnel électricien ou non qui, dans son activité, intervient sur ou au voisinage d’installations électriques. A l’issue de ces formations vous pouvez décerner l’habilitation électrique appropriée.

LA REPONSE FORMATION DE ESI:  

- Formations santé sécurité au travail habilitations électriques
- Préparation à l’Habilitation Electrique personnel non électricien H0B0
- Préparation à l’Habilitation Electrique personnel électricien BR, BS

Etablissement recevant
du public

MS 45 Généralités (Arrêté du 11 décembre 2009) :
« En application de l'article R. 123-11 du Code de la construction et de l'habitation, la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46.

MS 46 « Composition et missions du service (Arrêté du 11 décembre 2009) :

§ 1. Pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l'une des façons suivantes :

a) Par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manoeuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public .

b) Par des agents de sécurité-incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48 .

c) Par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie .

d) Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente.

Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe. Cet effectif doit être adapté à l'importance de l'établissement.
En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.
Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans l'établissement. Ils doivent se trouver en liaison permanente avec le poste de sécurité.
Le service de sécurité-incendie, dont la qualification est fixée à l'article MS 48, doit être placé, lorsque les dispositions particulières le prévoient, sous la direction d'un chef de service de sécurité-incendie spécifiquement affecté à cette tâche.

§ 2. Ce service assure la sécurité générale dans l'établissement et a notamment pour mission :

a) De connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en oeuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
b) De prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité ;
c) D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
d) De diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs-pompiers ;
e) De veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie, d'en effectuer ou de faire effectuer les essais et l'entretien (moyens de secours du présent chapitre, dispositif de fermeture des portes, de désenfumage, d'éclairage de sécurité, groupes moteurs thermiques-générateurs, etc.) ;
f) D'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et de panique, y compris dans les locaux non occupés. »

MS 48 (Arrêté du 11 décembre 2009) Formation et qualification du personnel du service de sécurité incendie

§ 1. Les personnes désignées par l'exploitant, mentionnées au paragraphe 1.a de l'article MS 46 pour assurer la sécurité contre l'incendie, doivent avoir reçu une formation conduite à l'initiative et sous la responsabilité de l'exploitant.

§ 2. La qualification professionnelle des agents de sécurité incendie (chef du service, chef d'équipe et agents de sécurité) mentionnés au paragraphe 1b de l'article MS 46, doit être vérifiée dans les conditions définies par arrêté ministériel.

§ 3. Le contrôle de l'instruction du service de sécurité incendie est assuré par les commissions de sécurité lors des visites qu'elles effectuent dans les établissements.


CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:

Désigner certains membres du personnel, les former et les recycler régulièrement afin qu’ils connaissent la prévention de base et les bon réflexe de façon à assurer la sécurité du bien et des perssonne.

LA REPONSE FORMATION DE ESI:  

- EPI : équipier de première intervention
- ESI : équipier de seconde intervention
- SST : sauveteur secouriste du travail
- SSIAP1 : agent de sécurité incendie
- SSIAP2 : chef d’équipe incendie
- SSIAP3 : chef de service incendie


MS 51 Exercices d'instruction :

Des exercices d'instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l'exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:

Désigner certains membres du personnel, les former et les recycler régulièrement afin qu’ils connaissent la prévention de base et les bon réflexe de façon à assurer la sécurité du bien et des perssonne.

LA REPONSE FORMATION DE ESI:  

- EPI : équipier de première intervention
- ESI : équipier de seconde intervention
- Sensibilisation à l’évacuation
- Exercice d’évacuation
- Habilitation électrique

Code de la construction
et de l’habitation

R*123-21 :
La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles.

Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.

Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:

Désigner un membres du personnel, le former et le recycler régulièrement afin qu’ils connaissent les différentes démarche règlementaires et les règles de prévention propre à son établissement en fonction de son type et de sa catégorie.

LA REPONSE FORMATION DE ESI:  

- RUS : responsable unique de sécurité
- SSIAP3 : chef de service sécurité incendie